DSP

Parce qu’elle correspond à la réalisation de prestations au profit de la population d’un territoire, qu’elle est une expression du partenariat public-privé et est au cœur de la vie en communauté, la délégation de service public à l’égard d’une personne privée est un outil économique fondamental. Or, elle est aujourd’hui l’objet d’un véritable paradoxe. En effet, des Etats européens ont développé des systèmes similaires au nôtre quand, dans le même temps, cette notion connaissait un net recul chez nous. De ce fait, les réglementations communautaires s’inspirent de plus en plus des expériences étrangères (en particulier anglo-saxonnes) qui revendiquent la paternité de concepts dont la France est à l’origine.
C’est pour réagir à ce paradoxe et défendre la compétitivité de nos entreprises dans de nouvelles démarches de partenariat public-privé (PPP) que la Chambre de commerce et d’industrie de Paris souhaite proposer des améliorations, tant dans la définition des délégations, qu’au titre de leur passation et leur exécution.
1) Parvenir à une définition multicritère de la délégation de service public, partagée avec nos partenaires européens
- Pour tenir compte des réalités économiques ainsi que de l’intérêt des partenariats public-privé, d’une part, et mettre un terme à la confusion de la loi « murcef » qui ne retient que le seul critère du paiement sur les usagers, d’autre part, définir la délégation de service public comme un contrat ayant pour objet un service donné et nécessitant un investissement du délégataire, la durée variant selon les contraintes de l’amortissement ;
- Perfectionner les outils contractuels en adoptant une terminologie plus opérationnelle visant la construction, l’exploitation, la maintenance, ce qui favoriserait la clarification de la notion de « gestion » du service.
2) Améliorer la procédure de passation et les modalités d’exécution du contrat
a) Au titre de la passation
- Instaurer un principe de confidentialité des offres à l’attention de tous les intervenants à la conclusion des contrats de délégation ; cette confidentialité étant applicable sur l’ensemble du déroulement de la procédure, mais également une fois le cocontractant de l’administration désigné ;
- Sauvegarder la créativité des entreprises en veillant à la protection de leurs idées innovantes et, en cas de reprise d’une idée d’une entreprise non retenue par l’administration, appliquer un système de redevances ;
- Inciter à choisir le cocontractant en fonction de critères précis et fixés préalablement, à l’instar du dispositif applicable aux marchés publics ;
- Mettre en place des indicateurs de performance prévisionnels dès le dossier d’appel d’offres, afin d’éclairer au mieux les choix entre les différents modes de gestion et opérateurs ; chaque autorité organisatrice retenant et complétant ceux qu’elle estime les plus pertinents ;
- Garantir l’égalité des offres lors de la mise en concurrence en accordant des délais identiques à toutes les entreprises concurrentes ; en ne faisant pas bénéficier une entreprise, précédemment attributaire, d’informations essentielles de nature à lui procurer un avantage sur les autres candidates, et en harmonisant les délais de communication des informations et documents (qui doivent être raisonnables et identiques) ;
- Encourager les groupements d’entreprise : faire figurer dans le dossier de remise de l’offre une convention de groupement précisant le caractère de la responsabilité (solidaire ou conjointe) et, dans le cas où l’un des membres bénéficierait d’un mandat, les droits et obligations de ce mandataire ; chaque membre du groupement disposerait d’un exemplaire du contrat de délégation, avec l’indication de la part financière qui lui incombe.
b) Au titre de l’exécution
- Assouplir les règles relatives aux avenants : si les changements sont importants et surviennent plus de trois ans après la signature du premier contrat, alléger le formalisme ; en revanche, si de telles modifications ont lieu dans les trois ans suivant la signature du contrat initial, prévoir une procédure encadrée (consultation obligatoire de la commission d’appel d’offres). En tout état de cause, et sauf circonstances exceptionnelles, interdire les avenants trop lourds dans la première année d’exécution ;
- Permettre un dialogue permanent entre les cocontractants au cours de la gestion et accroître la marge d’initiative du délégataire ;
- Faciliter les modalités de contrôle, notamment quant à l’équilibre économique du contrat, avec obligation de préciser dans le rapport technique et financier produit annuellement par le délégataire, les indicateurs permettant d’évaluer la qualité du service et le choix des tarifications, d’attester de la continuité du service (justification des pannes éventuelles ou des interruptions) et des modalités d’adaptabilité et de mutabilité ;
- Renforcer l’information du public en imposant à l’autorité délégante de recueillir les attentes de la population ; de transmettre les éléments fournis par le délégataire quant aux modalités de prestation du service, les explications concernant la qualité et les tarifs ; d’être le relais entre les éventuelles remarques des usagers, d’un côté, et les réponses qui y sont apportées par le contractant, de l’autre.