Loi 1901

Législation des associations et fonctionnement
Pierre Chaplain

Association loi 1901

Article 1° :
- l’association est un contrat,
- minimum 2 personnes,
- mise en commun de façon permanente (à la différence d’une manifestation par exemple ou les mises en commun sont ponctuelles : pas d’association dans ce cas).
- Condition par défaut : peut faire des bénéfices mais ne pas les partager

Article 2 :
- 2 catégories d’associations : déclarées et non déclarées (de fait)

Article 4 :
- principe de libre adhésion

Article 5 :
- « rendue publique » : par l’Etat (préfecture ou sous- préfecture)
- titre, objet, siège, noms de personnes physiques
- administration ou direction : libre choix aux associations de leur mode de fonctionnement, mode de direction a contrario des SA, SARL…)
- récépissé : preuves des démarches d’ouverture pour les membres
- journal officiel : acte de naissance qui permet la mise en œuvre des projets (pas le récépissé) et l’ouverture aux tiers (partenaires…)
- toutes modifications est à déclarer publiquement et consignation dans un registre spécial


Article 6 :
- cotisations redimées : n’existent plus
- cotisations des membres
- modification de l’article : une association peut posséder des locaux au-delà de l’utilisation par les membres

Article 7 :
- Les associations 1901 dépendent uniquement du Tribunal de Grande Instance.

Article 9 :
- volontaire : par les membres
- statutaire : en fonction des statuts
- justice
- la loi conseille de prévoir dans les statuts la dévolution des biens, si défaut, l’Assemblée Générale est l’instance suprême de l’association.

Assemblée Générale = membres (qui sont définis par les statuts, aucune imposition légale sur la définition du membre). Selon article 1, le membre est un contractant (donc adulte) ; dérogation est prévue pour les mineurs sauf pour les signatures (voir dispositions spécifiques statuts).
Deux possibilités : association dite « ouverte » : n’importe qui peut être membre, à l’opposé de l’association « fermée ». En cas de demande de reconnaissance d’utilité publique ou agréments ministères, cette notion est importante, comme la dénomination des dirigeants.
Toute personne est membre à partir du moment où il participe à l’Assemblée Générale. Fiscalement, l’adhésion ne reconnaît pas le statut de membre. Le droit de vote est défini dans les statuts.

Détermination des organes dirigeants : à l’appréciation des associés fondateurs de l’association. Liberté quand à l’appellation. Par usage, création d’un Conseil d’Administration (ce n’est pas une obligation légale, calquée sur la reconnaissance d’utilité publique). Liberté quant à la composition et aux modalités de fonctionnement (élections, durée…). Le bureau (usage).
Obligation : la personne morale (en l’occurrence l’association concernée) doit être représentée par une personne physique.

Pouvoir de l’Assemblée Générale :

- quitus (validation des actes de gestion des organes dirigeants)
- modifications des statuts
- dissolution
- dévolution des biens
- désignation des dirigeants

L’Assemblée générale constitutive : en cas d’un grand nombre d’associés au moment de la création de l’association, cette assemblée décide ensemble des statuts.
L’AG ordinaire : quitus, etc…
L’AG extraordinaire : dissolution, répartitions des biens, fusion, filiation…
Outils de régulation au sein de l’association : les collèges (chaque collège a une représentation au sein du conseil d’administration)

Conclusion :
La seule obligation légale est la représentation par une personne physique de la personne morale. Tout le reste est – au choix – à préciser dans les statuts.

Nota : juridiquement, 3 types de contrats en France peuvent être à durée indéterminée (le contrat de mariage, le CDI, le contrat d’association).